Etats-Unis: L'argument d'immunité pénale revendiqué par Trump rejeté par une cour d'appel
Reuters
Publié le 06/02/2024 18:24
par Andrew Goudsward
WASHINGTON (Reuters) - Donald Trump ne dispose d'aucune immunité contre les poursuites judiciaires liées à ses efforts pour faire annuler sa défaite lors de l'élection présidentielle américaine de 2020, a jugé mardi une cour d'appel fédérale, une décision qui rapproche l'ancien président d'un procès pénal sans précédent.
Un panel de trois juges de la Cour d'appel du district de Columbia, basée à Washington, a rejeté l'argument de l'ancien locataire républicain de la Maison blanche selon lequel il ne peut être traduit devant la justice car les accusations concernent ses fonctions officielles durant son mandat.
"Nous ne pouvons accepter que le bureau de la présidence place ses anciens occupants au-dessus des lois pour toujours par la suite", ont écrit les juges dans leur décision, ajoutant que toute immunité de l'exécutif qui aurait pu protéger Donald Trump lorsque celui-ci était président "ne le protège plus contre ces poursuites".
Cette décision, que Donald Trump a dit vouloir contester en appel, vient amenuiser les démarches de l'ancien président pour éviter un procès pénal sur des accusations selon lesquelles il a nui à la démocratie américaine et à la passation de pouvoir.
Un porte-parole de la campagne électorale de Donald Trump, favori de la course à l'investiture du Parti républicain pour la présidentielle de novembre prochain, a déclaré que le jugement "menace le socle de notre République".
"Sans immunité totale, un président des Etats-Unis ne serait pas en mesure d'exercer sa fonction de manière appropriée !", a ajouté Steven Cheung dans un communiqué.
Il a fait part de l'intention de Donald Trump d'interjeter appel, sans préciser s'il allait demander à l'ensemble des juges de la Cour d'appel du district de Columbia de se prononcer ou s'il allait saisir directement la Cour suprême des Etats-Unis.
Un porte-parole du procureur spécial Jack Smith, à la tête des enquêtes liées aux incidents meurtriers du 6 janvier 2021 au Capitole de Washington, a décliné une demande de commentaire.
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Les avocats de Donald Trump défendent l'idée que les anciens locataires de la Maison blanche doivent être fermement protégés de toute poursuite judiciaire et ne peut pas être inculpés au pénal sans avoir été au préalable destitués par le Congrès américain. Trump, qui a été visé par deux procédures de destitution ("impeachment"), a été acquitté à chaque fois grâce au vote des sénateurs républicains.
Les trois juges de la Cour d'appel du district de Columbia ont écrit dans leur décision qu'accorder l'immunité à Donald Trump dans cette affaire aurait pour effet de donner aux présidents américains "une autorité sans bornes pour commettre des crimes, ce qui neutraliserait l'un des contrôles les plus fondamentaux du pouvoir exécutif - la reconnaissance et la mise en oeuvre des résultats électoraux".
(Reportage Andrew Goudsward, avec Nathan Layne et Jonathan Stempel; version française Jean Terzian)
Auteur:: Reuters
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