Évasion fiscale: La justice européenne donne raison à Engie contre Bruxelles
Reuters
Publié le 05/12/2023 11:25
(Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donné raison mardi à Engie (EPA:ENGIE) en jugeant que la société française n'avait pas à verser 120 millions d'euros d'arriérés d'impôts au Luxembourg, comme la Commission européenne le lui avait ordonné, portant un coup dur à la lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales.
En 2018, l'exécutif européen avait constaté qu'Engie avait bénéficié d'accords fiscaux ("tax rulings") avec le Luxembourg qui lui avaient permis d'éviter une imposition sur la quasi-totalité des bénéfices réalisés par ses filiales établies dans ce pays, soit un taux d'imposition de 0,3% sur certains de ces bénéfices pendant une décennie.
Bruxelles avait conclu que ces tax rulings constituaient des aides d'État incompatibles avec les règles du marché intérieur, qui devaient par conséquent être récupérées par les autorités fiscales luxembourgeoises.
Un premier recours formé par Engie et le Luxembourg avait été rejeté par le Tribunal de l'Union européenne en 2021 mais la CJUE, saisie à son tour, est parvenue à une conclusion inverse, estimant que la Commission européenne avait "commis des erreurs dans ses différentes analyses des cadres de référence définissant le système normal d'imposition".
"Ces erreurs ont vicié l'ensemble de l'analyse de sélectivité et la décision de la Commission est dès lors annulée", a conclu la Cour.
(Rédigé par Foo Yun Chee et Bart Meijers, version française Tangi Salaün, édité par Kate Entringer)
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Auteur:: Reuters
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