Différend sur la réforme judiciaire polonaise, l'UE veut sanctionner Varsovie
Reuters
Publié le 07/09/2021 13:54
(Reuters) - La Commission européenne a annoncé mardi avoir demandé à la plus haute juridiction de l'UE d'imposer des sanctions économiques contre la Pologne dans le cadre de son différend avec Varsovie sur la réforme de son système judiciaire.
Le sujet est depuis plusieurs mois une source récurrente de tension entre Varsovie et Bruxelles, l'UE réclamant au gouvernement polonais l'application d'une décision de la Cour de justice de Luxembourg ordonnant la suppression du système de sanctions disciplinaires pour les magistrats.
Bien que le gouvernement polonais ait accepté en août de démanteler la chambre disciplinaire pour magistrats instituée dans le cadre de la réforme, la Commission européenne a indiqué mardi vouloir prendre des mesures.
"La Commission demande à la Cour (de justice de l'UE) d'imposer une astreinte quotidienne à la Pologne tant que les mesures imposées par l'ordonnance de la Cour ne seront pas pleinement mises en œuvre", a déclaré la Commission dans un communiqué.
"La Commission a également décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure (...) à la Pologne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour de justice."
(Reportage Sabine Siebold et John Chalmers; version française Anait Miridzhanian)
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Auteur:: Reuters
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