Electricité: le rapporteur public du Conseil d'Etat pour l'annulation d'un tarif réglementé
AFP
Publié le 04/05/2018 19:07
Mis à jour le 04/05/2018 19:30
Le rapporteur public du Conseil d'Etat a préconisé vendredi l'annulation d'une décision fixant un tarif réglementé de vente d'électricité, ce qui pourrait signifier la disparition future de ces tarifs appliqués à des millions de clients d'EDF (PA:EDF).
La haute juridiction administrative avait été saisie par le groupe Engie (ex GDF Suez (PA:ENGIE)) et par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs.
Ils demandaient l'annulation d'une décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité.
"Si vous nous suivez, vous annulerez cette décision", a déclaré le rapporteur public, Emilie Bokdam-Tognetti, en rendant ses conclusions. Le dispositif n'est "pas compatible" avec le droit européen et "les requérants sont fondés à se prévaloir de cette incompatibilité", a-t-elle estimé.
La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique d'ici quelques semaines. Les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies.
Si tel était effectivement le cas, cela mettrait en cause l'existence des tarifs régulés de l'électricité appliqués par EDF à plus de 27 millions de consommateurs en France.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a pour sa part noté, dans une déclaration transmise à l'AFP, que "si les TRV ne sont pas conformes à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, la rapporteure reconnaît leur caractère d'intérêt général".
"Le ministère précise que si le Conseil d'Etat suivait les préconisations de la rapporteure, le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour modifier les dispositions qui encadrent les TRV", ajoute-t-il.
Il précise qu'il y aurait d'abord dans ce cas une "phase de concertation" avec les acteurs concernés et qu'il souhaiterait un "haut niveau de protection des intérêts de l'ensemble des consommateurs".
Pour sa part, EDF "rappelle que le Conseil d'Etat, après avoir délibéré, rendra sa décision dans le courant du mois de mai".
"EDF ne souhaite faire aucun commentaire supplémentaire à ce stade de la procédure", a indiqué le groupe dans une déclaration.
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"Evidemment, la fin des TRV serait négative pour EDF puisqu'elle intensifierait la concurrence sur le segment, cette dernière ayant déjà considérablement augmenté depuis plusieurs trimestres", a observé un analyste interrogé par l'AFP qui a préféré garder l'anonymat.
"Qui plus est, EDF a l'inconvénient d'avoir quelque peu tardé à lancer des offres de marché, laissant ainsi la voie libre à Engie ou Direct Energie (PA:DIREN) (maintenant Total (PA:TOTF)) par exemple", juge-t-il.
Le Conseil d'Etat avait déjà jugé l'an dernier que les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie à des millions de foyers, étaient contraires au droit européen.
Le gouvernement envisage leur fin progressive, avec leur extinction à l'horizon 2023 pour les particuliers. Cette disposition pourrait être contenue dans la loi PACTE sur la croissance des entreprises.
Auteur:: AFP
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