La CJUE rejette la demande américaine sur le dossier fiscal Apple-Dublin
Reuters
Publié le 15/12/2017 19:01
La CJUE rejette la demande américaine sur le dossier fiscal Apple-Dublin
par Foo Yun Chee
BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté une demande de Washington qui souhaitait intervenir dans le contentieux fiscal de 13 milliards d'euros entre Apple (NASDAQ:AAPL) et la Commission européenne, jugeant que le gouvernement américain n'a pas pu prouver qu'il était directement concerné.
Apple a fait appel en décembre 2016 auprès du tribunal luxembourgeois de sa condamnation par la Commission, qui avait conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le Apple s'apparentaient à une aide publique illégale.
A l'époque, l'administration de Barack Obama avait critiqué la décision de l'UE, affirmant que cette dernière se servait elle-même d'une somme qui aurait du revenir aux Etats-Unis.
En avril, les Etats-Unis avaient alors déposé une demande d'intervention, critiquée à son tour par la Commission européenne.
La CJUE a dit vendredi n'avoir pas été convaincue par les arguments des Etats-Unis selon lesquels ce dossier pourrait porter un coup aux traités fiscaux conclus avec les Etats membres de l'UE et réduire les recettes fiscales américaines.
"Les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas réussi à établir l'existence d'un intérêt direct dans le résultat de l'affaire", ont fait valoir les juges.
(Claude Chendjou pour le service français, édité par Juliette Rouillon)
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Auteur:: Reuters
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