Le Sénat entame mardi l'examen en première lecture de la Loi d'orientation des mobilités (LOM), censée répondre au double défi de la réduction de la fracture territoriale en matière de transports et de l'urgence environnementale, sur fond de crise des "gilets jaunes".
Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu le 2 avril, puis le projet de loi ira à l'Assemblée nationale avant une adoption prévue en juillet.
Voici les principales mesures du texte présenté par le gouvernement comme "une boîte à outils" à disposition des élus et opérateurs de transports, amendé en commission par les sénateurs qui font de la question des moyens financiers une priorité.
- Programmation sans financement ? -
La LOM défendue par la ministre des Transports Elisabeth Borne "n'est pas financée", s'est insurgé le président de la commission de l'Aménagement du territoire, Hervé Maurey (centriste).
Symboliquement, la commission a déplacé au début du texte l'article 30, consacré à la programmation des investissements de l'Etat dans les transports pour les dix prochaines années, marquée par la priorité donnée aux transports du quotidien et à l'entretien des réseaux existants.
Les sénateurs ont inscrit "le principe d'une sanctuarisation" des ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et lui ont affecté "l'intégralité du produit de la taxe sur les carburants décidée en 2014", à hauteur de 1,2 milliard d'euros.
- Compétences des collectivités -
Tout le territoire sera couvert par des "autorités organisatrices de la mobilité", communautés de communes ou régions, qui auront pour mission de coordonner les modes de déplacements sur leur territoire.
Ces autorités pourront subventionner les offres de covoiturage et réserver l'usage de certaines voies de circulation au covoiturage ou aux véhicules les moins polluants.
Elles pourront mettre en oeuvre des services de mobilité à caractère social ou verser des aides individuelles pour des publics ciblés (jeunes, seniors, chômeurs...)
Les régions devront veiller à ce que les usagers disposent d'un service d'information sur l'ensemble des modes de déplacements sur leur territoire.
- Forfait "mobilités durables" -
Un forfait "mobilités durables", d'un montant maximum de 400 euros, est créé pour que les employeurs qui le souhaitent puissent encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
En commission, les sénateurs ont permis le cumul de ce forfait avec le remboursement des frais de transports en commun, et, pour le covoiturage, l'ont ouvert aux conducteurs.
- Plan vélo -
Pour lutter contre le vols des vélos, le texte prévoit un marquage obligatoire et la création d'un fichier national. Il impose à la SNCF et à la RATP la réalisation de stationnements vélos sécurisés avant le 1er janvier 2024.
- Voitures électriques -
Pour favoriser les voitures électriques, le texte rend obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l'équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d'ici à 2025. Le "droit à la prise" (droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique) est étendu.
- Lutte contre la pollution -
Les agglomérations de plus de 100.000 habitants pourront mettre en place des "zones à faible émission" (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants dans certaines zones et à certaines heures.
- Nouvelles mobilités -
Les autorités organisatrices pourront réguler les nouveaux services de déplacement (trottinettes, vélos, gyropodes...). La commission a introduit la possibilité pour les collectivités de les soumettre à un régime d'autorisation préalable.
- Véhicules autonomes -
Le texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour encadrer l'essor des véhicules autonomes. Les sénateurs ont réduit en commission le délai d'habilitation de 24 à 12 mois.
- Sécurité des passages à niveau -
La commission a introduit dans le texte des mesures visant à renforcer la sécurité des passages à niveau.