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La CJUE rejette la demande américaine sur le dossier fiscal Apple-Dublin

Publié le 15/12/2017 19:01
Mis à jour le 15/12/2017 19:10
© Reuters. LA CJUE REJETTE LA DEMANDE AMÉRICAINE SUR LE DOSSIER FISCAL APPLE-DUBLIN

© Reuters. LA CJUE REJETTE LA DEMANDE AMÉRICAINE SUR LE DOSSIER FISCAL APPLE-DUBLIN

par Foo Yun Chee

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté une demande de Washington qui souhaitait intervenir dans le contentieux fiscal de 13 milliards d'euros entre Apple (NASDAQ:AAPL) et la Commission européenne, jugeant que le gouvernement américain n'a pas pu prouver qu'il était directement concerné.

Apple a fait appel en décembre 2016 auprès du tribunal luxembourgeois de sa condamnation par la Commission, qui avait conclu que les arrangements fiscaux entre Dublin et le Apple s'apparentaient à une aide publique illégale.

A l'époque, l'administration de Barack Obama avait critiqué la décision de l'UE, affirmant que cette dernière se servait elle-même d'une somme qui aurait du revenir aux Etats-Unis.

En avril, les Etats-Unis avaient alors déposé une demande d'intervention, critiquée à son tour par la Commission européenne.

La CJUE a dit vendredi n'avoir pas été convaincue par les arguments des Etats-Unis selon lesquels ce dossier pourrait porter un coup aux traités fiscaux conclus avec les Etats membres de l'UE et réduire les recettes fiscales américaines.

© Reuters. LA CJUE REJETTE LA DEMANDE AMÉRICAINE SUR LE DOSSIER FISCAL APPLE-DUBLIN

"Les Etats-Unis d'Amérique n'ont pas réussi à établir l'existence d'un intérêt direct dans le résultat de l'affaire", ont fait valoir les juges.

(Claude Chendjou pour le service français, édité par Juliette Rouillon)

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