La succession d’un résident fiscal belge s’ouvre en Belgique et porte sur son patrimoine mondial. Sont donc visés les biens meubles et immeubles, situés tant en Belgique qu’à l’étranger.
Il arrive souvent qu’il en résulte une double imposition au niveau des immeubles, car l’Etat de résidence, en l’occurrence la Belgique, va imposer en droits de succession les biens immeubles étrangers, et l’Etat de la source va également les imposer.
Contrairement aux impôts directs, peu de conventions préventives de double imposition ont été signées en matière de droits de succession par la Belgique. En effet, elle en a signé deux : l’une avec la France et l’autre avec la Suède.
Si l’immeuble est situé dans un autre pays que la France et la Suède, la Belgique a prévu que dans cette hypothèse-là, les droits payés à l’étranger pourront venir en déduction des droits de succession à payer en Belgique. Certaines conditions doivent être respectées. Cette déduction est subordonnée au dépôt auprès de la Recette de la quittance dûment datée des droits payés à l’étranger, ainsi que d’une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise.
Les droits de succession sont importants en Belgique. La matière a été régionalisée. Pour rappel, pour savoir quelle région est compétente, il faut vérifier dans quelle région le défunt a eu sa résidence au cours des cinq dernières années.
Les taux sont relativement similaires dans les trois régions du pays. En Région wallonne, les taux en ligne directe (c’est-à-dire entre époux, entre cohabitants légaux ou encore entre parents et enfants) varient entre 3 et 30 %, ce dernier taux s’appliquant au-delà de 500.000 €. À Bruxelles, les taux en ligne directe varient également entre 3 et 30 %. En Région flamande, les taux en ligne directe varient entre 3 et 27 %. Comme vous le voyez, avec un patrimoine de plus de 500.000 €, les taux les plus élevés sont vite atteints.
Raison pour laquelle il peut être intéressant de planifier sa succession.
Une donation mobilière (par exemple, un portefeuille d’actions ; des liquidités présentes sur un compte bancaire etc) peut faire l’objet d’un enregistrement (et par conséquent le paiement des droits de donation devra être effectué). Il n’est toutefois pas obligatoirement d’enregistrer une telle donation. Dans ce cas, le donateur doit survivre pendant un certain délai. Nous y reviendrons plus bas. Il existe des taux réduits applicables en cas d’enregistrement de donations de biens meubles. En ligne directe, ce taux s’élève à 3% en Région bruxelloise et en Flandre et à 3,3% en Région wallonne.
Ces droits réduits n’existent pas pour les immeubles, mais il est possible de donner tous les trois ans une partie d’immeuble, de manière à se trouver, à chaque donation, dans les taux de donation les plus bas. Avec deux enfants, un immeuble de 600.000 € situé à Bruxelles peut être donné, moyennant enregistrement et paiement des droits de donation, en six ans. Pour rappel, la donation d’un immeuble doit obligatoirement être enregistrée et les droits y relatifs payés.
L’intérêt de l’enregistrement est qu’une fois les droits de donation payés, les droits de succession ne seront plus dus sur les biens ayant fait l’objet de la donation et de l’enregistrement. L’enregistrement confère également date certaine à la donation.
Si la donation mobilière n’est pas enregistrée, le donateur doit survivre trois ans à compter de cette donation. À défaut, les biens donnés tombent dans la succession et les droits de succession sont dus. En Flandre, il est prévu, dans l’accord de coalition, d’étendre ce délai de trois ans de survie à quatre ans.
Un autre délai à avoir en tête est le délai de prescription.
En Région wallonne et en Région bruxelloise, après un délai de dix ans et quatre mois à compter du décès, l’administration fiscale ne peut plus imposer en droits de succession des biens qui n’ont pas été déclarés dans cette succession. Après ce délai, on dit que la succession est prescrite. En Flandre, les choses sont un peu différentes. En effet, lors de l’adoption du Code flamand de la fiscalité fin 2013, une mesure transitoire a été prévue et précise que les successions qui ne sont pas prescrites au 31 décembre 2014 le seront au 31 décembre 2019 ou au 31 décembre 2023 s’il y a une intention frauduleuse ou un dessein de nuire. Le délai a donc été étendu au nord du pays, ce qui a entraîné la réouverture de certaines successions.
Présentation de l'auteur
Florence Cappuyns, avocate fiscaliste au sein du cabinet Goethals Geurts Avocats, inscrite au Barreau de Bruxelles depuis 2013. Je suis également chargée du cours d’impôt des personnes physiques à la Haute Ecole Ephec (Woluwe).
Je rédige régulièrement des articles pour Les Actualités fiscales, la Revue Internationale du Patrimoine.
Je conseille en matière fiscale des privés et dirigeants de PME. Je défends également les intérêts de mes clients dans le cadre de contentieux administratifs et judiciaires.
Matières favorites : Taxe Caïman, régularisation fiscale, régime des droits d’auteur, taxe sur les comptes-titres, conventions préventives de double imposition.